Sur la loi applicable : Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

[N], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est

63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le gardé à vue doit pouvoir communiquer librement et confidentiellement avec son avocat dans les conditions de l'article 63-4 du

63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 prévoit expressément le maintien de certains articles de l'ancien statut soit en l'espèce l'alinéa 2 de l'article 102 qui reste en vigueur et qui concerne le cas

CONDAMNER AXA et MT2 d'avoir à relever et garantir la société MAÇONNERIE 63 de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au titre des dépens et de l'article 700 du CPC.

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

), - Madame [R] [U], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (63).

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 à 63-4, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

7 de la déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-1, 76, 94, 154, 171, 591 et 802 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de

[X] [M] étaient intervenus illégalement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222

L.121-1, L.121-2, L.122-8 et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, la société Immorente a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société EMB 8 pour une somme de 63 264,74 € au titre

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Delphine X..., demeurant Route nationale, Le Marais, 05230 Chorges, en cassation d'un arrêt le 8

dont le siège est ... à Ifs (Calvados), pris en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Enoncé du moyen 8.

D... ; " 1- alors qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de

63, 63-1 et suivants, 154 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a