L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 1289 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la

IMMOBILIÈRE PARIS SUD contre la société CHAURAY CONTRÔLE, laquelle vient aux droits de la société WHITE S.A.S., après cession de créance du 31 janvier 2002, n'était pas interdite par l'article L.622-7

[R] [Y] [V] à payer à la SCI Le Clos de Champagnier la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 622-7 du code de commerce.

[J] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 mai 2022 par la société Ptit Goutt' d'Alu - société Carnejac, la société Benoit et

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

X..., motif pris de l'inapplicabilité au contrat en cause de l'article 2286 du code civil, tel que modifié par la loi du 4 août 2008 et de l'article L. 622-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'ordonnance

1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 622-7 I du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de la

700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 avril 2021 par l'association Centre culturel communal de [Localité 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour

général des impôts et 1291 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 621 24 du code de commerce ne concerne que les créances dues par le débiteur en procédure collective et n'interdit pas que celui

Sur la recevabilité de la requête Il résulte de la combinaison des articles L. 621-4, L. 631-9, L. 631-12 du code de commerce que la société en redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur

[T] qui avait investi des sommes importantes dans la société Asterop ; Que le mandataire judiciaire de la société Asterop soutient pour sa part que les dispositions de l'article L. 622-7 du code de

Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation

L. 622-7 du code de commerce.

Par principe, l'article L. 641-3 al. 1er du Code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-7 I al. 1er du même Code) interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la

31 mars 2021 en raison de l'interdiction de paiement de toutes créances antérieures sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce.