CONDAMNATION DANS DEUX JOURNAUX POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; * LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1969 : VU LES ARTICLES

VU LA DEPECHE DE MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE

de conduire pour délit de fuite ; Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 6 juillet 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 22 juillet 1988 ; Vu les articles

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant

623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 622 ALINEA 4 DU MEME CODE ; QU'ENFIN LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN

requérant a eu la parole en dernier ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 3 octobre 2005, saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu les articles

622-1 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers : Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'article L. 621-14 du code monétaire et financier interdit les manquements d'initiés ; qu'ainsi que le précise l'article 622-1 du règlement

COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Sur les faits : Attendu qu'à la suite de la découverte sur la voie publique du corps

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 4 décembre 1995, saisissant la Cour de révision ; Vu les mémoires et la note en délibéré produits ; Vu les articles

recours en révision ; que l'appréciation de l'opportunité et du bien fondé du recours en révision envisagé par le condamné relève de la compétence exclusive de la Cour de révision en application des articles

POUR DEFAUT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 AOUT 1964 ; VU LES ARTICLES 622-4° ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

novembre 2003, qui, pour incendie involontaire, l'a condamné à 900 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 19 juin 1979 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 3 juillet 1979 ; Vu les articles 622 et suivants du

l'avocat général LUCAZEAU, Me SUBLARD, avocat du demandeur, ayant eu la parole en dernier ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 27 septembre 2010 ; Vu les articles

LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales,

LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales,

L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'une part, que, dès lors qu'est établie la matérialité du manquement défini par l'article 622-1