706-56 du CPP, le régime juridique du FNAEG étant défini aux articles 706-54 et s. et R. 53-9 et s. dudit code. 27.

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

En particulier, dérogeant partiellement à l’article 267 du CPP, l’article 13 de ladite loi établit que les interceptions peuvent être autorisées lorsqu’il y a des «   indices suffisants » d’infractions

of detention may be extended under Article 109 § 2 of the CPP and after the expiry of that period also under Article 109 § 3 of the CPP.

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

    Le 26 janvier 2011, la cour d’assises condamna V.K. à deux ans de réclusion, peine qu’elle réduisit d’abord d’un tiers puis d’un sixième, en vertu respectivement des articles 27 et 62 du

Les dispositions pertinentes de l’article 404 du CPP sont ainsi libellées   : «   1.

63 CPP prévoit que : " I.

    L’article   101 du CPP dispose que les décisions y relatives doivent être motivées en droit et en fait. 25.

[I] [K] et Mme [I] [Q] soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicitent de : -A titre principal : - constater

    L’article 16, alinéa 2 du code de procédure administrative (le   «   CPA   ») dispose que le procureur participe à la procédure devant les juridictions administratives dans

Sur l'article 700 du CPC et les dépens.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens.

    La voie pénale a)     Le premier recours fondé sur l’article 125 du CPP 16 .

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Il bénéficia des droits prévus par les articles 63-1 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale (CPP).

    Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445   §   1 et   422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,

recours prévu par l’article 309 du CPP 48.