Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2003933_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 6152-13 du code : " Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200928_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 6152-22 du code de la santé publique : " Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de de l’article L. 6154-1 du code de la santé publique : « Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203707_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au
Source officielle9ème chambre
DTA_2209030_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique dispose que : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402
Source officielle4ème chambre
DTA_2301662_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... des dispositions de l’article R. 6152-345 du code de la santé publique qui ne lui sont pas applicables. Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public, présentées pour M.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603904
10 décembre 2015
10 décembre 2015
D. 6152-220-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-220 sont : (...) 4° Des indemnités visant à développer le travail en réseau : (...) b) Une indemnité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304566_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-42 du code de la santé publique : " Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209942_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article R. 6152-400 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2300301_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, selon l’article R. 6152-375 du code de la santé publique, créé par l’article 2 du décret du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, en vigueur
Source officielle7ème chambre
DTA_2300345_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, selon l’article R. 6152-375 du code de la santé publique, créé par l’article 2 du décret du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, en vigueur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de santé en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, qu'il avait droit à une indemnité de précarité dès lors qu'aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé ; une telle
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - la composition de la commission statutaire nationale est irrégulière au regard des points 2 et 6 de l'article R. 6152-324-14 du code de la santé publique ; - les faits sur lesquels
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215351_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2103224_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C à lui verser la somme de 34 207,93 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa démission sans respecter le préavis prévu par les dispositions de l'article R. 6152-331 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique en vertu de l'article R. 6152-712 de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié (). / Le praticien
Source officielle1ère chambre
DTA_2004257_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au contrat () " Aux termes de l'article D. 6152-417 du même code : "A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : 1° Des indemnités de sujétion
Source officiellePage 5 sur 159