AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05548
3 novembre 2016
3 novembre 2016
609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'une part, et 614, alinéa 1, du même code, d'autre part, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit aux articles
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soc
61372393cd5801467740b8d5
11 juillet 2000
11 juillet 2000
qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la salariée : Vu les articles
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