Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4. M.

X... était atteint d'une réduction totale de 61 % après ses trois accidents, l'arrêt attaqué, qui a isolé à tort le dernier en date de ceux-ci, a violé par refus d'application l'article L. 434-2 alinéa

4, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927, 2-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 61 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, préliminaire, 61-1, 62-2, 62-3, 63-

Y... de ce que le paiement litigieux aurait été fait par erreur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés SAD invoquaient

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 225-61 du code de commerce, les membres

T..., qui ne fait pas mention de la transmission au procureur de la République qui n'était pas le requérant, pourtant prévu par l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée territoriale du 17

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 2.

L. 1233-61 du code du travail ; 4°/ que même dans le cadre de l'UES, un plan de sauvegarde de l'emploi ne doit être mis en oeuvre que si l'UES comporte au moins cinquante salariés lors de l'engagement

X... des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la

Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

l'utilisation de subventions publiques pour financer le déficit de ses activités commerciales et à des pratiques de prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article

les intérêts civils ; Sur l'action publique : Attendu que la contravention poursuivie a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est, dès lors, amnistiée en application des dispositions de l'article

Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

[E] [V], 3°/ Mme [B] [S], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ M.

4 et 815-9 du Code civil, ainsi que l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en sollicitant légitimement l'avis d'un expert sur la valeur locative de l'immeuble indivis,