J... et de celle de 60 000 F CFP à M.

le prévenu à une peine de cinq mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ; "alors que lorsque, par application des articles 132-58, 132-60 du code pénal et 469-1 du code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) " alors que, s'il n'est pas

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) " alors que, s'il n'est pas

469-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas requise lors de

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de

60-3 du code des douanes et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout état de cause, qu'en ne constatant pas la teneur des informations

l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.

En effet, ni ce courrier, ni celui daté du 6 mars 2022, tous deux adressés à M.

60, 64, 323, alinéa 3, du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du

cassation proposé par le même demandeur et pris de l'insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des dispositions de l'article

novembre 2003 et de son avenant du 6 février 2013, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil

60 du code des douanes (dans sa rédaction en vigueur au moment des faits) au regard de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60 et 77-1, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation des droits

France, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le