civile ; alors que, d'autre part, l'article 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du Code du travail a pour objet d'écarter l'application des articles

11-4 du code électoral).

des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers que de l'article 4-2 de l'avenant cadres à ladite convention (accord du 1er juillet 1993), que l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans, le

59 de la loi du 30 juillet 1987, L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L. 122-14-13 en qualifiant de licenciement avec les diverses

60 du code des douanes (dans sa rédaction en vigueur au moment des faits) au regard de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au

47 prévoit le versement d'une indemnité de départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle

à temps partiel sans contrat écrit le 1er septembre 1995 en qualité d'employée toutes mains par l'EURL "Les Trois Marches", puis titulaire d'un contrat écrit confirmant son embauche pour une durée de 60

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de

siège est Agence de Tulle, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, ensemble violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et plus précisément violation des articles 4

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L. 411-60 précité, il n'est pas requis, pour que [la SCI Les Ormeteaux] puisse exercer son droit de reprise, […] que la société ait un objet agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 411-60 du

l'article L. 322-4-20 du Code du travail ; 2 / qu'en cas d'appel limité, laissant subsister certains chefs de la décision entreprise, ces derniers acquièrent force de chose jugée ; qu'en retenant

au préjudice de Z... et Anne-Marie Bertrand et Ghislaine C... ; "aux motifs que "l'information initialement réalisée avait permis de vérifier qu'en avril 1989 le coefficient de réservation était de 60

Le 12 février 2021, un prêt de 25 200 euros sur 60 mois a été consenti. Le 16 février 2021, un prêt de 19 600 euros sur 60 mois a été consenti.

60 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / que ne caractérise pas l'existence d'un motif légitime de nature à exonérer le tiers saisi de ses obligations légales la seule circonstance que l'enregistrement

X... devraient être cotées KC 100, alors que l'uvulo-pharyngo-palatoplastie ne figure pas à la nomenclature générale des actes professionnels, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du Code de

L.131-4 du code de sécurité sociale, la participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant pour ses salariés est exonérée des cotisations sociales, dans une certaine limite, à la condition