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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01871_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "" Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503259_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
9 de l’accord franco-algérien ne s’applique pas aux situations régies par l’article 6-4 de cet accord ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400184_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
6 4) de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 6 4) de l'accord franco-algérien ; - son comportement ne constitue aucunement une menace pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305090_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 23 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ", en qualité de parent d'une enfant française, en application de l'article 6-4 de l'accord
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle6ème chambre
DTA_2400573_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de refus méconnait les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils et remplit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00051_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DTA_2305994_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C a sollicité des services de la préfecture de la Loire la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6, 4)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01973_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
entaché d’erreur de fait dès lors que l’interdiction de retour sur le territoire a été automatiquement abrogée ; - à la date de sa demande de titre de séjour, il remplissait les conditions posées par l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2504770_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’arrêté attaqué, qui vise notamment les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04338_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400596_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Toutefois, cette circonstance n'est pas suffisante à elle seule pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-4° de l'accord franco-algérien, dès lors que la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503896_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est affectée d'erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public ; - elle méconnait l'article 6, 4° de l'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00226_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien en sa qualité de parent d'enfant français.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502933_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; o est entachée d'erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public ; o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506417_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
cette autorité parentale et remplir les conditions posées par l’article 6 4° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201524_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 28 septembre 2021, elle a sollicité une nouvelle fois son admission au séjour en France en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article 6 (4°) de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03011_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par ailleurs, il ressort des termes du jugement, et particulièrement de son point 6., que les premiers juges n'ont pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-4 de la directive
Source officielle10ème chambre
DTA_2500806_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a62a
17 octobre 2000
17 octobre 2000
19 des statuts et l'article 6-4 du règlement intérieur de la Caisse aux termes desquels le conseil d'administration de la Caisse peut décider d'accorder une bonification sur cotisations aux adhérents
Source officiellePage 5 sur 55218