Il invoquait également les articles 6 § 1 et 13 de la Convention alléguant qu’en raison du refus d’effectuer une visite du lieu de détention, il était dans l’impossibilité de démontrer que l’aile psychiatrique

6 § 1 de la CSDH à la formation de RDPI du collège de l'ARCEP lorsqu'elle adopte des décisions en matière de règlement de différend.

Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.

E..., F... et le GAEC de la Glycine, dont, contrairement à ce qu'énonce la société Gurdebeke, il est établi qu'elles se situent dans le périmètre de 800 mètres du CSDU, ainsi que l'ont exactement retenu

trois de la CSDH.

Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, il se plaignait que la CSDS n’avait pas ordonné son transfèrement dans un établissement approprié à sa problématique en vue d’assurer qu’un lien soit maintenu

L’article   18 peut donc s’appliquer conjointement avec l’article   6.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 26/23 RG n° : N° RG 25/01564 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSRH [V] C/ [Z] JUGEMENT DU 13 janvier 2026 JUGEMENT RECTIFICATIF

et le second à la liste CSD 86.

et le second à la liste CSD 86.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01449 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CS6H JUGEMENT CIVIL Contentieux

, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 décembre 2022 par laquelle la société Comptoir Savoyard de Distribution demande, par application de l'article

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2303594 et 2401312 présentées par Mme A... sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B...

  Belgium judgment (no. 73548/13, §§ 35-70, 6 September 2016) . 53.

Il a été décidé d’accorder l’anonymat aux trois requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour).

In 2019 the operational licence for unit 6 was also extended until 2029. 12.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Article 4 : La SOCIETE OPHRYS et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT-COMMUNAUTE verseront aux sociétés Sita Mos et Vernéa la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice