qu'en ce qu'ils critiquent le juge d'instruction qui se serait fait communiquer indûment par un autre magistrat instructeur les pièces visées aux moyens, ceux-ci sont irrecevables en application de l'article

34 ET 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION DU PRINCIPE NULLUM CRIMEN NULLA PENA SINE LEGE, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, VIOLATION DE L'ARTICLE

X..., qui avait fait le plein de ses demandes dans le cadre du premier procès, n'avait pas d'intérêt à agir dans le cadre du procès en révision, la cour d'appel a dès lors violé l'article 594 du code de

Y... était bien, au sens de l'article 594 du code de procédure civile, partie au jugement dont il demande la révision puisque c'est lui qui avait saisi le tribunal d'une tierce opposition ; que sur le

2004, ayant constaté la résiliation du bail commercial conclu entre les parties ; AUX MOTIFS QUE l'action en révision est réservée aux parties présentes ou représentées au jugement qui fait grief (article

faits ; Que, dès lors, la cour d'assises était irrégulièrement composée ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

C... irrecevable en son recours en révision ; AUX MOTIFS QU'il relève des éléments du dossier que les conditions posées par les articles 594, 597, 598 et 600 du code de procédure civile sont réunies ;

des mots tels que "je te couperai la tête" et d'autres menaces visant l'intégrité physique de ce dernier et de ses enfants, atteinte à l'honneur et à la réputation de Me M.F. au moyen d'invectives (article

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2018 *** Sur ce, Sur la recevabilité du recours en révision Il relève des éléments de dossier que les conditions posées par les articles 594,

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le délai de deux mois pour former un recours en révision institué par l'article 596 du code

173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats (page 15) que l'expert C... a été appelé à exposer

Sur ce, L'article 593 du code de procédure civile dispose': «'Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 et 441-4 du Code pénal, des articles 6 et 7 de la Convention

ET DES ARTICLES 368 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE

L’article 594 du même code expose que « la révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement » L’article 595 du même code quant à lui expose que : « 

Vu les dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 septembre 2010 par Monsieur [E] [E] tendant, sur le fondement de l'article 594 du Code de procédure civile

  599 § 2 du CP.