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79 423 résultats pour « article 593 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372613cd58014677422c35

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions du demandeur ; Sur le second moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3bf

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2cb

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de recel de choses

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbe0

Cassation

5 juin 1980

5 juin 1980

4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b249

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Sur le quatrième moyen

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e6

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

JEANNE, VEUVE Y..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c1

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7cc

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Moutouh coupable de banqueroute ; d "aux motifs qu'il

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CC

cr

613725d9cd58014677420f9b

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale ; Vu le mémoire personnel en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422edb

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité soulevée, l'arrêt énonce que, quand bien même un seul des agents ayant constaté l'excès de vitesse aurait signé le

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cr

613725aecd5801467741fbe3

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par André X..., et pris de la violation de l'article

Source officielle
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cr

613725cfcd58014677420b0e

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

314-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant une exception de compensation ;

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cr

61372610cd58014677422b39

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

vitesse, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et à 15 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6137266fcd580146774258a8

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré Jacques X... coupable de l'infraction d'excès de vitesse et de l'avoir condamné à une peine d'amende

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cr

613725a3cd5801467741f6b6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

4, 7, 9 et 16 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

6137263bcd58014677423f8a

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

8 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur

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cr

613725d1cd58014677420bb2

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 et 1998 du Code civil ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par Jean-Christophe X..., pris de la violation des articles 593 du

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cr

61372652cd58014677424a78

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137261ecd5801467742313f

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Françoise X..., pris de la violation de l'article

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cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Marc X

6137258bcd5801467741ea8a

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 222-2, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45

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