l'Ordre des pharmaciens n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'ouverture de son officine le dimanche était légale en l'absence de l'organisation d'un service de garde conforme aux dispositions de l'article

582 du code de procédure civile, 'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ...' ; Aux termes de l'article 583 du même code, 'Est recevable

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 588-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : " ...

581 « L’agent ayant effectué la saisie de la correspondance la remettra immédiatement au juge d’instruction. » Article 583 « La décision motivée autorisant la saisie et le contrôle de la correspondance

travail et de l'article L. 588-1 du code de la santé publique et analysé leurs conditions d'application, relève que l'officine dont M.

le Tribunal en a déduit que la communication visée à l'article 18 des statuts avait en réalité eu lieu et la communication visée à l'article 18 pouvait être satisfaite par l'intermédiaire d'une mise à

Aux termes de l'article 588 du code de procédure civile, la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur

  » Article 588 «   Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.588-1 du code de la santé publique : "L'organisation des services de garde et d'urgence des officines est réglée à l'échelon

L. 588-1 du code de la santé publique par la loi du 18 janvier 1994, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions susrappelées de l'article L. 221-17 du code du travail ; qu'ainsi,

  » Article 586 «   L'opération aura lieu au moyen de l'ouverture, par le juge lui-même, de la correspondance (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique notamment son article L.588-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

          L'accusé qui se pourvoit en cassation peut déposer un mémoire personnel à l'appui de son pourvoi (article 584 du CPP).

  24). 58.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 588-1 du code de la santé publique dans la rédaction alors en vigueur de ce dernier : "Un service de garde est organisé pour

Article 588 "Where one or more counsel have been instructed, the reporting judge shall set a time-limit for pleadings to be filed with the registrar of the Criminal Division."

Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, reprenant les dispositions de l'article L. 588-1 du même code : " Un service de garde est organisé pour

L. 221-17 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 588-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre