Dans son article 58 § 1, elle dispose en outre que les revenus provenant d’une activité salariée ou d’une profession libérale ( Erwerbsein-kommen ) et les revenus de substitution ( Erwerbsersatzeinkommen

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32, qui remplace l'article 54-1 du décret du 27 décembre 1985, et à l'article 36 qui complète l'article 54-15 du même décret : Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie

    Article 50, Article 53 § 1, Article 58 § 1, Article 61 and Article 62 of this Act provided, inter alia , that the Constitutional Court could institute proceedings for the assessment of the

/ que l'article 58-2-1 de la Convention collective nationale de la meunerie prévoit le versement, au profit des salariés malades, d'une indemnité complémentaire dans la limite du salaire net qu'aurait

16 du décret attaqué précise en outre : " Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et 35-1 du décret

Article 58 “1. A police custody order shall only be given in the case of a punishable act ( strafbaar feit ) for which detention on remand is permitted. 2.

The Family and Custody Code (Kodeks Rodzinny i Opiekuńczy) provides: Article 58 § 1 “ In a decision on divorce, the court is competent to issue orders as to the care of the parties’ minor children (...

Article 23 «   1.

  » Article 58-1 «   Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du

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Il y voit une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Ce manque de précision est contraire à l'article 10 § 1 i) et iv) de la loi sur les associations.

    En vertu des articles 58 (1) et 80 (1) de la loi, les arbres dont la coupe était autorisée devaient être marqués par l’administration des forêts.

  » Article 58 § 1 «   La liberté de s’associer est garantie à toute personne.

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Elle considéra qu’il constituait une menace pour l’ordre public et la sécurité publique, au sens de l’article 54 § 1-d et de l’article   54 § 2 de la loi n o 6458.