TRIBUNAL_UE — 19 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:EU:T:2022:16
- Date
- 19 janvier 2022
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (dixième chambre) du 19 janvier 2022.#Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann GbR contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale POMODORO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Mémoire exposant les motifs du recours – Délai de dépôt – Article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 – Preuve de l’usage sérieux.#Affaire T-76/21.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 19 janvier 2022.#Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann GbR contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale POMODORO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Mémoire exposant les motifs du recours – Délai de dépôt – Article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 – Preuve de l’usage sérieux.#Affaire T-76/21.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 19 janvier 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2022:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel