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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02143_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00585_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906257_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
7 du décret du 14 mars 1986 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 et de l'article 57-3° de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2107508_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En troisième lieu, l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300067_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
(…) d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. (…) ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100095_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues
Source officielle8ème chambre
DTA_2305899_20250212
12 février 2025
12 février 2025
légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n°
Source officielle8ème chambre
DTA_2305901_20250212
12 février 2025
12 février 2025
légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n°
Source officielle8ème chambre
DTA_2307780_20250212
12 février 2025
12 février 2025
légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n°
Source officielle8ème chambre
DTA_2401035_20250212
12 février 2025
12 février 2025
légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n°
Source officielle2ème chambre
DTA_2103470_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20297_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2001158_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2205684_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC000621303
22 mai 2006
22 mai 2006
Cela expliquait également que le requérant puisse exercer la profession de conseil fiscal ( Steuerberater ) en vertu de l'article 57 § 3 n o 4 sur les conseils fiscaux (StBerG – Steuerberatungsgesetz )
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et 4° de l'article 57 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé () ".
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