57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de la requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié susvisé : "Dans le cas de requête jugée abusive, son

n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme non recevable sa protestation ; Considérant qu'aux termes de l'article 57

X... n'est pas fondé à demander le prononcé d'une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par

X... admissible ; que, par suite, la requête doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a jugé sa requête irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret

°n 90 973 rendue le 12 février 1988 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux et qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la légalité de cette décision, dont il a prononcé l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2, du décret du 30 juillet

X... doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET EN A PRONONCE LE REJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 78

Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision du 19 juin 1992 soit entachée d'une erreur matérielle de nature à en justifier la rectification ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'encontre de la seconde ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas recevables à demander la rectification de la décision susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la note de service précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article