En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une

l'établissement aurait consenti à la société, sous forme de prix d'achat majorés, un avantage constitutif d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger justifiant l'application des dispositions de l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la

de l'AGIRC ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 6 / que, si l'article 57, paragraphe 2, dernier alinéa, de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 stipule que les modifications

Par acte extrajudiciaire en date du 1er février 2010, la société SIRR INGENIERIE a délivré congé pour le 30 septembre 2010 en application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

ETAT DE RECIDIVE LEGALE SANS CONSTATER QUE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE AVAIT ETE EXECUTEE; "ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL, LE DELAI DE CINQ ANNEES PENDANT LEQUEL LE

58-1° prévoit que : « Les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable à la date d'incarcération de M.

107-6 et par refus d'application l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; que remettant en cause des droits antérieurs, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte ; que dans

Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

cet impôt demeurant en litige au titre des exercices 2000, 2001 et 2002, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la communauté de communes de la Vallée du Garon d’accepter le tiers proposé ou de suggérer d’autres tiers en application des stipulations de l’article

A...B...a demandé au tribunal des pensions du Gard d'annuler la décision du ministre de la défense du 26 octobre 1994 lui refusant le bénéfice de la pension prévue par les dispositions de l'article 57

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions de fouille, qui n'exposent pas les éléments justifiant une telle pratique, sont contraires aux dispositions des articles 57 de la

Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf, lui paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant ; que, sur le fondement de l'article

Il peut être renouvelé deux fois et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale par le directeur général de l'établissement, selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article 57-1.

la renonciation du CETIM à se prévaloir des dispositions de l'article 57 A, spécialement en son alinéa 5, de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989, au seul motif que, dans la

La SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA au contraire, a demandé au tribunal de : - juger que le bail en date du 28 septembre 1995 contrevient aux dispositions de l'article 57 de la loi du 23