ETAIT TENUE D'OBSERVER LE DELAI DE POURVOI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU MEME CODE A PARTIR DU PRONONCE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2-2° DE CE DERNIER ARTICLE, QUI

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 568 à l'article 6 de

N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE 30 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE

568 à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, évoquant l'affaire en application de l'article 568 du code de procédure civile, d'avoir condamné madame X... à payer à la

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article 568 du Code de procédure

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen du mémoire additionnel, pris du défaut de connaissance de la motivation dans le délai de pourvoi, ensemble violation de l'article

568 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code" ; Mais attendu que M.

aux prévenus par le président ; que l'arrêt a été rendu à cette date ; Attendu que, pour soutenir que leur pourvoi en cassation, formé le 12 juillet 2006, après l'expiration du délai prévu par l'article

BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 568 du Code de procédure

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 568 à l'article 6 de

602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

ses moyens de cassation dans un mémoire régulièrement transmis à la Cour de Cassation, sa comparution n'apparaît pas nécessaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article

devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation du défaut de conformité de l'article

avec sursis et mise à l'épreuve, 4 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

POURVOI EN MATIERE GRACIEUSE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE D'UN "POURVOI SUBSEQUENT" CHAQUE FOIS QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI ET CE EN APPLICATION DU TEXTE VISE PAR Y..., ALORS QUE L'ARTICLE

s'est borné à renvoyer l'examen à une audience ultérieure de la demande relative à la prestation compensatoire ; qu'en évoquant sur la prestation compensatoire, les juges du second degré ont violé l'article