LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 565 du même Code

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1987), que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage commercial

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

NULLITE DE L'EXPLOIT A ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL, ELLE N'A ETE PRESENTEE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QU'ELLE N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE

MOTIVATION : Sur la recevabilité de la demande d'expertise de Mme [N] : En vertu de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lorsqu'elles tendent aux

adoptés que, sur le non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article

1351 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions formulées pour la première fois en cause d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent

pour vol et violences aggravés, s'est déclarée non régulièrement saisie de l'appel interjeté par celui-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

demandé en première instance le paiement de la rémunération, étant rappelé que l'une et l'autre de ces demandes étaient fondées sur les manœuvres frauduleuses du mandant, les juges du fond ont violé l'article

obtenir l'exécution forcée du protocole, mais bien le versement de dommages-intérêts pour inexécution fautive ou rupture fautive du protocole ; - que, conformément à l'application jurisprudentielle de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résultait des dispositions de l'article 565

A... et Guy Z..., la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, Mme B... réclamait la somme de 50 000

résiliation judiciaire du bail commercial en ce qu'elles ont l'une et l'autre pour objet la cessation des rapports locatifs ; qu'en la déclarant cependant irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé l'article

Gilles Pellegrini, ès qualités, de ce qu"il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, les prétentions

VU LES ARTICLES 2039 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X...

SERAIT INOPERANTE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE COMMERCIALE QUI NE POURRAIT ETRE QUE PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET EDICTEE PAR L'ARTICLE

la CARPIMKO à compter du 1er janvier 1989 quand la demande soumise au premier juge concernait la réintégration dans le régime obligatoire à compter du 1er janvier 2004, la cour d'appel a violé les articles