d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Corinne X. s'est pourvue en cassation le 17 mai 1997 mais n'a produit son mémoire que le 28 juin 1996 soit hors du délai fixé par l'article

l'incapacité physique d'exploiter n'excluait pas toute exploitation et quand l'arrachage lui-même établissait seul la cessation définitive d'activité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

conformes à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

L. 622-28 du code de commerce, alors « que l'article 16 § 2 du règlement (UE) n° 2015/1589 du 13 juillet 2015 (anciennement de l'article 14 § 2 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999) dispose,

.; que faute de l'avoir fait, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile et des articles 30-1 et 30-3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2005), qu'après avoir notifié le 22

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que selon l'article 55 de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, celui qui sollicite le bénéfice d'une pension

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que le Conservatoire produisait une fiche de renseignements hypothécaires

2224 du code civil, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour 5.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Crim. 22 février 1966, Bull.

28-4 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et d'une violation de l'article 123 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure ne tendant pas à l'annulation d'un jugement

Cité de la Drêve, 59135 Wallers Arenberg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995

55 de la loi du 22 février 1901 dispose que toute mesure ayant pour effet d'augmenter le nombre et les traitements des fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget de l'Etat devait faire l'objet d'un

3 de la loi du 3 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'avoir utilisé

30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, combiné à l'article 28 du décret, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [B] devant le délégué