LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé de relever X... de la mesure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si

poursuivi la caution en lui faisant délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci a demandé la suspension des poursuites en tant que dirigées contre elle, sur le fondement de l'article

Au surplus et de manière surabondante, en application de l'article 55 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, l'appel qui s'analyse en une mesure conservatoire ne nécessite pas l'autorisation de'assemblée

B... et la "succession de Monsieur Simon B..."), les 12 et 13 mars 1999, aux fins de : * révocation judiciaire du gérant en application de l'article 55 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, * désignation

    Il confirma la conclusion du tribunal de district selon laquelle leur arrestation était régulière au regard de l’article 55-1) § 2 a) de la SOG M ‑ V.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds BWK-FONDS 55.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 43-3, 55-1, alinéa 2, du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs,

DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL LA DUREE DE L'INTERDICTION

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

l'occasion de la conduite d'un véhicule ; que les juges en déduisent que la condamnation prononcée, étant indivisible, échappe à l'amnistie et entraîne, pour X..., l'incapacité d'exploiter prévue par l'article

Aux termes de l’article L. 2333-55-2 du même code : « Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des

résulte de surcroit de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte

L. 752-13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme

bon droit, que le syndic poursuivant la réparation de ces désordres, le syndicat était recevable en ses demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

X... s'est porté caution par actes des 25 août 1993, 2 février 1994, 2 juillet 1994 et 12 avril 1995, ce dont il résulte que les dispositions de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu