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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00010

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

X... irrecevable en son appel ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'interjeter appel n'est ouverte contre un jugement du tribunal

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CC

cr

61372559cd5801467741cf3f

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

d'AGEN, en date du 17 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à six amendes de 220 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

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cr

613724fccd5801467741a030

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

1990 qui a condamné le premier, pour infraction au Code du travail, à vingt amendes de 400 francs chacune ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; d Vu l'article

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cr

613725e2cd58014677421465

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

police de ces lieux, l'a condamnée à 400 francs d'amende et à la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00176

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00177

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01379

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

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cr

613725cbcd58014677420936

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

du premier de ces textes avec les dispositions conventionnelles invoquées ; Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

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cr

6137257dcd5801467741e2c3

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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6137257dcd5801467741e2c4

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

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Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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6137257dcd5801467741e2c7

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit , et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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6137257dcd5801467741e2c9

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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6137257dcd5801467741e2ca

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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6137257dcd5801467741e2cb

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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6137257dcd5801467741e2cc

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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6137257dcd5801467741e2cd

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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6137257dcd5801467741e2cf

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137257ecd5801467741e3b5

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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