Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif

Par un arrêté du 31 octobre 2024, le maire de Bourges a infligé à Mme A... une amende administrative, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, à la suite d’un dépôt sauvage de déchets

En outre, l’article L. 541-3 du code de l’environnement dispose que : « I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

En vertu de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, une substance dont le détenteur se défait constitue un déchet.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.

L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.

L. 541-3 du code de l'environnement.

d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

L. 541-3 du code de l'environnement.

Troisièmement, la société Aliastocks soutient que le préfet de la Corrèze a méconnu le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 541-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

au respect des intérêts défendus à l'article L. 541-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour