Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

  Article 52 (as amended on 5 April 1990)   “1.

Article 54 § 1 of the Constitution guarantees freedom of expression.

L. 412-1, R. 411-1 et suivants du code de procédure civile, - rappelé que le sort des meubles laissés sur place est réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 et suivants

54 § 1 a) de ce décret-loi).

L’article 56 du même code précise que : « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu,

[E] demande à la cour, au visa de l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 15, 16, 114, 840 et 841 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance

Enfin, aux termes de l'article 5 de l'annexe de l'article 54-1 du statut : " L'agent ne peut solder son compte-épargne temps qu'à compter du moment où il est susceptible d'utiliser son congé conformément

En vertu de l’article 54 § 1 de la loi, l’État garantit aux toxicomanes des soins médicaux qui comprennent l’examen, la consultation, le diagnostic, le traitement et la réadaptation médicale et sociale

la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs des premiers juges que le Conseil national des administrateurs judiciaires a qualité à intervenir au regard des dispositions de l'article

Elle a indiqué que le contrat liant les parties a été signé en juillet 2016, donc sous l'empire de la rédaction initiale de l'article 1134 du code civil, étant rappelé que l'article 2 du code civil n'a

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

Selon l'article 56 du même code, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et

L’article 54 précise : A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes

Elle considéra qu’il constituait une menace pour l’ordre public et la sécurité publique, au sens de l’article 54 § 1-d et de l’article   54 § 2 de la loi n o 6458.

[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 54, 56, 112, 114 et 754 du code de procédure civile, Vu les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation

54-1 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, issu du décret n° 92-77 du 22 janvier 1992) - Cas d'une intervention, irrecevable, dépourvue d'influence sur la solution (sol. impl.).

de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur