grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes au titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article

foncière n'avait été perçue sur le bien depuis plus de cinq ans, il n'apparaissait pas sérieusement contestable que le bien était un bien vacant et sans maître entrant dans le champ d'application des articles

A RENONCE, DANS LE MEME TEMPS, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI N'AVAIT EFFECTUE AUCUN REMBOURSEMENT,

décision suspendant l'exécution provisoire ne portent pas atteinte aux droits du bénéficiaire du jugement dans le cas où il y a confirmation et qu'en consacrant une solution contraire l'arrêt a violé l'article

par arrêt du 2 octobre 1986, demandé la "nullité" de l'expertise qui avait été diligentée entre-temps hors leur présence ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

le jugement déféré, bien qu'il soit frappé d'appel, avait homologué l'arrêt de l'exploitation et qu'il était susceptible de faire l'objet d'une confirmation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

soit dévolu à l'Etat, est celle dans laquelle, soit le propriétaire identifié est décédé sans héritiers, soit est décédé avec des héritiers ayant renoncé à la succession, la cour d'appel a violé les article

des premiers juges ayant ordonné une mesure d'expertise, sur l'expertise ordonnée par le jugement qui lui était déféré et qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé l'article

1351 du Code civil, ainsi que les articles 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier

1184 et 1741 du Code civil, ensemble les articles L. 451-1 et L. 451-8 du Code rural et l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 8-3 du cahier des charges de l'association

propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article

ait rejeté le recours de la société MICHELIN puisque cette décision n'était pas exécutoire par provision et que de plus l'appel tout comme le délai d'appel a un effet suspensif comme il est dit à l'article

147 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, la commune a entendu se fonder sur l'article 539 du code civil, lequel ne pouvait fonder la délibération en litige ; - la délibération est entachée d'une autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être

III-3 précité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article III-3 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO et l'article 1134 du code

[D] et au GAEC la somme de 2.000 euros chacun au titre des articles 700 et 790 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

PROPRIETAIRE NE S'EST PAS FAIT CONNAITRE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DERNIERE DES MESURES DE PUBLICITE PREVUES CI-DESSUS, L'IMMEUBLE EST PRESUME SANS MAITRE AU TITRE DE L'ARTICLE

1382 du Code civil et a violé les articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et ainsi que l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que le syndicat est sans intérêt à critiquer