X... ne se conformait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles 847-1 du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 2 mai 2001), que Mme X..., s'estimant diffamée par plusieurs articles

d'accord spécifique en date du 6 avril 1982 applicable aux grands magasins et ne contenant, en faveur de cette catégorie de salariés, aucune disposition analogue à celle stipulée par l'article 53 m de

les sommes réclamées le paiement du prix d'un matériel, la cour d'appel a violé l'article L. 411-53 du Code rural ; 5 ) qu'en se bornant à relever que l'offre de paiement du fermage du 13 janvier 1989

53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 31, 32, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de

[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.

751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, cependant que cette disposition ne comporte

6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.53-1, L.53-2 et L.42 du Code des débits de boissons, 111-4 du nouveau Code pénal, 427 et

de la personne, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fine à 67, allégations 14 à 33) ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4°/ que la citation qui vise précisément

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, 201 et suivants du Code de procédure

Mandataire liquidateur de SARL INEA INFORMATIQUE ... 68027 COLMAR Non comparant, représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de la citation introductive d'instance, qu'après avoir articulé les propos incriminés et précisé qu'ils renfermaient l'imputation

l'instance au fond, le juge des référés saisi, a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de l'inscription provisoire, hypothèse visée par l'article 54 alinéa 6 du Code de procédure civile qui ne concerne

23, 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation

X... du fait de l'exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent obtenir

en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses et pris, le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative