DES ENFANTS A CHARGE AU SENS DES ARTICLES 525 A 529 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE", QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE SANS DISTINCTION AUX AGENTS DES DEUX SEXES ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE

PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS : - SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU CONSEIL DE DISCIPLINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 525 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner l'exécution provisoire

[E] et [W] [K] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MM.

Suivant conclusions en réplique notifiées par RPVA le 6 septembre 2022, les intimés demandent de statuer au visa des articles 462 et 525-1 du code de procédure civile qui donne la compétence au conseiller

Madame Nathalie X... épouse B..., Madame Valérie Z... épouse C... et Monsieur Franck Z... à lui payer la somme de 46.600 francs représentant le montant de son préjudice et cela en application des articles

ENVIRONNEMENT, de la société COMPACT G et de la SA SERAM, en présence de la CIE AGF, de M.SOBOTTA, de Madame A..., de la SARL PRECI et de la société CSG GROGER, à l'effet de voir ordonner en application de l'article

Au soutien de ses prétentions, Mme [J] [Y] a fait valoir en substance : - que conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret du 11

" ; qu'aux termes de l'article 518 : "Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature" et que, selon le dernier alinéa de l'article 524 : "Sont aussi immeubles par destination, tous

EN L'ESPECE OU LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST FONDEE SUR UNE CIRCONSTANCE QUI, D'APRES ELLE, "PARAIT" SEULEMENT RESULTER D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables; D'où il suit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du

l'article 525 puisque le mur de support, immeuble par nature, et les peintures murales désormais susceptibles d'en être détachées appartenaient au même propriétaire, que les fresques étaient attachées

de la Cour européenne des droits de l’homme Pyrgiotakis contre Grèce   (Requête n o 15100/06, arrêt du 21/02/2008, définitif le 29/09/2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

requête, notamment, de l'individu concerné, dans les cas où la Cour européenne a estimé qu'il y avait eu violation du droit à un procès équitable ou d'une disposition substantielle de la loi (nouvel article

La mention explicite du jugement "même passé en force de chose jugée" démontre que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile sont parfaitement compatibles avec celles de l'article 480

Z... : Attendu qu'en application de l'article 525 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande que la SCI avait dirigée contre la société Simond atteint,

étaient simplement "encastrés" et qu'un seul élément nécessiterait d'éventuels travaux de réfection du carrelage, ne pouvait juger qu'ils avaient été attachés à perpétuelle demeure, sans violer l'article

nationale à la demande, entre autres, de l'intéressé, dans les cas où la Cour européenne avait constaté une violation soit du droit à un jugement équitable soit d'une disposition de fond de la loi (nouvel article