MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

ne visent pas les cas relatifs à l'exécution provisoire, à la différence des articles 524 et 957 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1920, 1923, et 1929 ter du code

Le 10 février 2026, Madame [C] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant notamment à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de

de consigner la somme de 10 185,46 € ; Vu les conclusions de Mme [F] [L] notifiées par RPVA le 5 juillet 2022 par lesquelles, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle s'oppose à la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu

ordonnant le séquestre d'une provision à valoir sur le dommage résultant pour un pépiniériste, acquéreur de tourbe, de l'impropriété de cette marchandise, aurait violé, outre le texte susvisé, l'article

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en décidant le contraire le premier président, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 524 du code de procédure civile

526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2025, Mme [N] [U] a sollicité du conseiller de la mise en état : «Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononcer la radiation des appels introduits

[G] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter l'intimé de sa demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - juger que l'exécution du jugement de

X..., aurait, d'une part, méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 524 du même Code ; Mais

MOTIVATION L'article 524 du même code prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut,

RG 25-7418 Par conclusions d'incident notifiées le 12/12/2025 , madame [H] [Y] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure

L'article 524 a été institué dans un but de célérité, afin de constituer une protection pour le créancier, d'éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice.

L'article 524 a été institué dans un but de célérité, afin de constituer une protection pour le créancier, d'éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice.

, avait été accueillie par la cour d'appel, et que la décision dont l'exécution forcée était poursuivie n'avait donc pas été prise dans le cadre d'un procès équitable, le premier président a violé l'article

Les allégations relatives à l'iniquité de la décision ainsi qu'à des créances sur Mme [G] [X] sont inopérantes quant aux critères de l'article 524 ci-dessus. Ainsi, M.