du Code civil, applicables à la prescription des actions exercées par application de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier, l'interruption

légitime " ; qu'en s'abstenant d'exercer son pouvoir d'appréciation à cet égard, la cour d'appel, qui ne relève aucune clause résolutoire dans le bail, a privé sa décision de motifs, au regard de l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Locus Enghien 50-52.

Article 52 § 2 and 58 § 2 of the Code provide that the accused and, respectively, their counsel have the right to submit requests and appeal against acts and decisions of an interrogator, investigator,

; Sur l'application de l'article L. 52-12 du code électoral : Considérant que le total des dépenses engagées par M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds F.52.

52 alinéa 2 du décret du 17 janvier 1980 ensemble la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa réclamation du 3 juin 1983 et, d'autre part

En premier lieu, aux termes du I de l'article D. 4311-52-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 1er du décret attaqué : " Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent

X... à la conclusion du contrat que la rupture des discussions est intervenue ; Que par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

précision sur la compétence d'attribution celle-ci sera dévolue soit au tribunal d'instance soit au tribunal de grande instance selon l'importance de la rémunération demandée ; Attendu que selon l'article

L. 52-12 " ; 2.

officiers publics dont le mode de calcul n'était pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurait soumise aux règles qui leur étaient propres ; qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des factures et frais de recouvrement Aux termes de l'article 52, alinéa 2, du code de procédure civile, les demandes relatives aux frais, émoluments

de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve était réputée non avenue dans tous ses éléments depuis la fin

52, 54, 57, 59, 62 du Traité de Rome, de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

L’article 52 §   2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s’étant déjà pourvues en cassation disposaient d’un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c’est-à-dire à partir

52, alinéas 2 et 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des écritures des parties que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages