Sur le fond L'article 515-4 du code civil dispose notamment que Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques

, unis par un pacte civil de solidarité, et conformément à l’article 515-4 du code civil, obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet

Vu les articles 515-4 et 1317 du code civil ; Le jugement qui a rejeté la demande au titre du prêt [11] carte 4 étoiles n'est pas critiqué sur ce point par les parties (par l'effet de l'irrecevabilité

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l’article 515-4 précisant que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune

L’article 515-4 du même code dispose que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

En conséquence, la jonction sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

Elle soulève la nullité du congé, au visa de l'article 9-1, au motif qu'il n'a pas été délivré à son conjoint, M.

Il résulte de l'article 515-4 alinéa premier du code civil que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune

étranger, pour un bien propre de Monsieur [B] dont il a seul perçu le prix, ce crédit ne constituant manifestement pas une dette contractée par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante au sens de l'article

[E] sur le fondement de l'article 815-12 du code civil.

De même, la solidarité passive prévue par l'article 515-4 du code civil exige que les co-contractants soient unis par un pacte civil de solidarité, ce qui n'est pas non plus établi pour M.

L'article 9-1 de la même loi énonce que nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur

des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en applica-tion du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

515-4 du code civil, - M.

En application de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 5°/ que pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime