4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité

410, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement, le prévenu n'ayant pas comparu, sans fournir d'excuse

des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 nécessairement une valeur supérieure aux dispositions de droit interne, et notamment de l'article 513 du Code de procédure pénale, qu'il en résulte que la disposition

309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 à 10, 460 alinéa 2, 512 et 513, 591 et 593 du Code de procédure

485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 14 mars 1996, la cour d'appel était composée de M.

" ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

371 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

510, 512, 592 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt de M.

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

R. 232-6 et R. 266-6 du Code de la route, 411, 515, 537 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu

de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A titre subsidiaire également et s’agissant de l’exécution provisoire, la SA ENEDIS s’appuie sur les articles 514, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile pour solliciter qu’elle soit écartée ou subordonnée

euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 510, 513, 591,

514-5, 517 et 518 à 522 (sic), en tout état de cause, - renvoyer l’ensemble des parties à la mise en état pour qu’il soit conclu sur le fond, - condamner la SARL [Q] [N] & ASSOCIES à payer à Monsieur

385 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, R. 10-4