AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372442cd58014677414032
7 janvier 2004
7 janvier 2004
L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 ) que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur
Source officiellePage 5 sur 1425
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152
5 février 2020
5 février 2020
L. 641-13 du code de commerce.
Source officielle