à un mois d'emprisonnement et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pichot, avocat général en ses réquisitions, ""A nouveau : "M. le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé le vendredi 7 février 1992"" ; "alors que l'article 513 dernier

publique, a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'amende sans lui donner la parole en dernier ; " alors que, aux termes de l'article 513, alinéa

prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors que selon l'article 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier

du prévenu ; "alors qu'aux termes de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auraient dû avoir la parole les derniers, l'ordre suivi en l'espèce pour les plaidoiries

d'objets saisis et de complicité a relaxé les deux prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

. du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., substitut dans ses réquisitions et Me David, avocat de la Régie Renault ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la

le conseil du prévenu ; "alors que, selon l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers et qu'il résulte des mentions de l'arrêt que tel

et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles

APRES AVOIR DECLARE CONSTANTS LES FAITS POURSUIVIS, A CONSTATE QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

513 du code de procédure pénale a bien été respectée, alors « que aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité

une amende fiscale, au paiement des droits éludés et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le ministère public et, enfin, Me Blanche, avocat de la partie civile, d'où il ressort que le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte de ces mentions que

X... a été entendu en sa plaidoirie avant l'audition de l'avocat général en ses réquisitions et du représentant des Douanes en ses observations ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

conseiller, la preuve de cette formalité substantielle devant résulter de l'arrêt lui-même ; il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt qu'un rapport a eu lieu ; l'arrêt a été rendu en violation de l'article