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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302215_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " () Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300609_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bbd

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen, que l'article R. 511-8.1 du Code rural ne permet l'inscription d'un électeur dans le collège des chefs d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206557_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303837_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306082_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur l’arrêté du 19 décembre 2022 : En premier lieu, si, aux termes de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation, la situation d’insalubrité est constatée par un rapport du directeur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302241_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2200179_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203026_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation: " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303797_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300999_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2111521_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207815_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207476_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507207_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208732_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500271_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207133_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302701_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492683.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié en application de l'alinéa 1er de l'article

Source officielle

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