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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301478_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par sa requête la commune de Chavanges se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302682_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par sa requête la commune de Couvignon se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, la commune de Châlons-en-Champagne (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:485259.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. " Aux
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401069_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par sa requête la commune de Gespunsart se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300588_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par sa requête la commune de Blancs-Coteaux se réfère à la " procédure de péril imminent " et à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03471_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 511-3-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01947_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106905_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200184_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610500
9 février 2018
9 février 2018
L. 512-1 et se rattachent aux compétences des chambres départementales d'agriculture énumérées à l'article L. 511-3 ; que, dès lors, le pouvoir réglementaire ne pouvait, sans méconnaître les dispositions
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704117
28 juin 2019
28 juin 2019
et sur le 6° du I de cet article. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302415_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par sa requête la commune de Châlons-en-Champagne se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301205_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par sa requête la commune de Rennepont se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301296_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par sa requête la commune de Villery se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301628_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés 46-48 rue de l'Arquebuse, cadastrés BC n° 220 et BC n° 221, appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302773_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 98-100 rue Léon Bourgeois, dont les copropriétaires sont représentés par le syndic Immo
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302765_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 96 rue Léon Bourgeois, appartenant à Mme C B.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400419_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 85 avenue de Paris, appartenant à Mme F D et à M.
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