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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206463_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302453_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401847_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02364_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : – la mesure prise est disproportionnée et méconnaît ainsi l’article L. 511-19 du code la construction et de l’habitation ; – il n’existe aucun risque sérieux pour la sécurité des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01343_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

gravats ; - c’est à tort que le magistrat désigné a écarté son moyen tiré du caractère disproportionné des mesures prescrites par l’arrêté en litige, lesquelles ne sauraient excéder en vertu de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300975_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MT35 S.A.S. 12 BOUTEILLESc/S.A

66162bda99851e0008f1e556

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[H] [G]. 5- Se fondant sur les dispositions des articles L. 511 -19 et L. 511 -31 du code de commerce, la société Dartess souligne que les trois lettres de change remises par la société 12 Bouteilles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406479_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203686_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506087_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604290_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’elles ne sont pas indispensables ; la mesure n°4 relative aux canalisations est imprécise et non nécessaire ; l’interdiction totale

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0198bf9da27f384b0d76

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la Construction et de l'Habitation, sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-19 alinéa 2 du même Code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107171_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400322_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire : Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308676_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Les pouvoirs reconnus au maire par l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, doivent être

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200158_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Selon l'article L. 511-19 du code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201592_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

spéciale du maire et la police des bâtiments en ruine que les dispositions relatives aux pouvoirs de police générale, fondements juridiques incompatibles entre eux ; la commune ne peut se fonder sur l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301465_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

R. 511-63 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200522_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

par la Selarl Juriadis , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le maire d'Agon-Coutainville a mis en œuvre la procédure d'urgence de mise en sécurité prévue à l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2305623_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle

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