Section 1 (3) of the Act reiterates the relevant provision of the Constitution (see Article 157 § 2, quoted above).

Article 53 (...) 2)     La décision d’irrecevabilité   (...) peut être contestée devant un tribunal.

  De   Meyer (articles 60 § 3 et, mutatis mutandis , 26 §§ 2 a), 3 et 4 du règlement B). 7.

Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 3 (art. 5-3);   2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (art. 6-1);   3.

Grèce (n° 2) du 27 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1083, § 35). 51.

Spielmann (article   51 §   2 a) et b) du règlement   A).

;     Président   Signé: Marc-André EISSEN        Greffier        Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 § 2 (art. 6-2) 34.

Palm (article   51 §   2   a) et b) du règlement A).

  Pour le Président Louis-Edmond PETTITI Juge   Marc-André EISSEN Greffier   Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 § 2 (art. 51-2) de la Convention et 52 § 2 du

It found no violation of Articles 14 and 18. As regards the fourth applicant the Court held that there had been no violation of Articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 14 and 18 of the Convention.

  Wildhaber (article   51 §   2 a) et b) du règlement A).

personnellement et qui interdit les peines collectives, toute mesure d’intimidation, le pillage et les mesures de représailles à l’égard des personnes protégées et de leurs biens   ; –     l’article

La Kúria souligne en premier lieu que les lignes directrices ne sont pas un texte législatif et qu’elles n’ont pas force de loi en vertu de l’article 51 § 2 de la loi sur la procédure électorale  

transférer à la Banque nationale de Yougoslavie («   la BNY   ») les fonds en devises déposés par les ressortissants yougoslaves, à charge pour la BNY d’assumer le risque de change (voir l’article

. 7. 2.

Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2.

Gölcüklü (article 51 § 2 a) et b)). Le 28 avril 1997, le président a tiré au sort en présence du greffier le nom des sept juges supplémentaires appelés à compléter la grande chambre, à savoir MM. C.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51-2 du code de la santé publique : "Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée