La société [3] exerce une activité de commercialisation d'articles de luxe, notamment des bijoux, tant en France qu'à l'étranger.

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

473, 475 et 504 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 475 du code civil : 4.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R.123-14 du code de l'organisation judiciaire et les articles préliminaire, 2, 3

[H] [R], les observations de la SCP Ghestin, avocat de la commune de [Localité 3], et les conclusions de M.

3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que le jugement de la Superior Court of Justice de l'Ontario du 24 juin 2014 établissant que MM.

[G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que si l'article 370-3 alinéa 3 du code civil, en tant qu'il requiert le consentement des parents biologiques, est applicable lorsque le juge français

509 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer une décision étrangère ; qu'il résulte des énonciations claires de la copie produite par l'Etat libanais de l'arrêt de

de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles

546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul est

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; 4°/ que l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance d'une décision d'adoption étrangère ne mentionnant pas expressément le

[J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que si l'article 370-3 alinéa 3 du code civil est applicable lorsque le juge français est invité à prononcer une adoption, en revanche, il est

[Y] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

M... de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté rendue le 30 juillet 2019, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, lorsque l'appelant

à 2 peines d'un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, condamne la société immobilière du Ceinturon à payer à la société MCR investissements et à la société Parc et plage la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande

la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles