425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, ensemble violation des articles 2, 509 et 515 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; " en ce

cause, et faute d'avoir recherché si un membre de la famille du majeur protégé ne pouvait être éventuellement nommé, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme né de la décision attaquée : Vu les articles 493-2, 509 et 510 du code civil dans

de Ronald A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'André Hirohiti Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 495 et 509-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, qui leur est réservée

2, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'au surplus, les juges ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; que devant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [H] [K] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef susvisé. 3.

        In accordance with Article 509 para. 2 of the same Code, the appellant may submit "additional grounds" of appeal by lodging a supplementary memorial with the office

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 343-2, 396-4 et 377 bis

circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

L'article 508, alinéa 3, du code de procédure pénale disposant que l'ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels sur la requête prévue à l'article 507 du même code n'est

  509o § 2). 15.

Article 509 par. 2 "Mémoire en cassation En sus des moyens invoqués dans le mémoire en cassation (...), des moyens additionnels peuvent être soulevés dans un mémoire ampliatif qui doit être déposé au greffe

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

500-1, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'affaire est dévolue à la cour dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et

, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 524, 525 et 1412, avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de Terres Caraïbes la somme de 4 000 euros sur

114 et 145-1 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la chambre de l'instruction que contrairement