à toute exception ; " que la compagnie L'Equité a, en outre, omis de notifier son appel à l'assuré conformément à l'article 509 du Code de procédure pénale ; " qu'au surplus, à défaut de signification

défaut à son égard, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée de la conformité à l'ordre public international de procédure de la décision litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[I] jusqu'au 26 octobre 2021 inclus, soit pour une durée de six mois, en attendant sa comparution devant la cour d'appel, alors que « aux termes de l'article 509-1 du code de procédure pénale

, statuant sur l'appel de l'ACM, a infirmé cette décision et prononcé la nullité du contrat souscrit par René X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civile contre Thierry Y... du chef de harcèlement sexuel ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

écarté ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'intervention du Fonds

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Douai : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel, et le mémoire en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Bertrand X..., pris de la violation des articles

en danger et défaut de maîtrise, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

(FELIX) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE

suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Patrick a interjeté appel du jugement ; qu'aux termes des dispositions de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 370-5 du code civil ; Attendu

pas être considérée comme défaillante et s'il n'en résultait pas de ce fait une atteinte à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Cette décision a été rendue au visa de l'article 509-3 du nouveau Code de procédure civile et du règlement CE n° 44 / 2001 du 22 novembre 2000 à la requête de Mme Z... et de M.

du produit d'un délit de trafic de stupéfiant, a ordonné sa remise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article