Y..., doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

1996 par le premier président de la cour d'appel de Caen déclarant irrecevable sa requête en prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance d'Argentan ; LA COUR, composée selon l'article

qui a déclaré irrecevable sa demande en autorisation de prendre à partie un président de chambre de la cour d'appel; Attendu que l'ordonnance attaquée énonce justement que les dispositions des articles

131-26 du code pénal, emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique ; que l'article 505 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement du 25 juin

sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime" ; qu'aux termes de l'article 505 du même code : "Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom

lieu à admettre son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de LORIENT du 16 juillet 2007 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Samir X... à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 500-1 du code de procédure

Y..., arrêt p. 7) ; "alors que l'appel principal ou incident formé par le procureur général, conformément aux dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale, doit être, aux termes de ce

X..., juge au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 741-1 à 742 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Attendu que M.

s'il pouvait établir, à l'encontre desdits magistrats, une faute lourde ou un déni de justice, était irrecevable à user contre eux de la voie de la prise à partie ; qu'en effet, les dispositions des articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2018, prescrivant la jonction des pourvois et leur examen immédiat ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, selon l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 735, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL

l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 avril 1999, par le premier président de la cour d'appel de Rennes, ayant rejeté sa demande tendant à être autorisé à prendre à partie, sur le fondement des articles

président de la cour d'appel de Paris ayant déclaré irrecevable sa requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mme Y..., premier juge au tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article

DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS; ATTENDU QUE RENTRENT, NOTAMMENT, DANS CETTE CATEGORIE LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE LE DEBITEUR A TRANSIGER, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE