UN ACCIDENT CEREBRAL ANTERIEUR A L'ACTE ET QUE LA CAUSE AYANT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE SORTE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE

société n'étant pas en elle-même susceptible de priver ce témoignage de force probante ; qu'il s'ensuit que l'exécution volontaire intervenue conformément aux dispositions de l'article

I... avait indiqué faire appel de l'ordonnance, de fournir à celui-ci le formulaire visé, la chambre de l'instruction a violé les articles 503, 194 et 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article

EN NULLITE DES QUATRE ACTES PRECITES; QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE TESTAMENT DU 10 DECEMBRE 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE

34 et 35 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été

Conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 24 septembre 1996, la signification du jugement du tribunal de grande instance est nulle et de nul effet, et qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas

[D], lorsqu'il a interjeté appel en personne, avait dûment été informé par la remise d'une copie de l'acte d'appel qu'en vertu de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré applicable l'article

457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action a été reprise par M.

du code de procédure civile alors qu'aurait dû être visé l'article 503 du même code ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 573 du 25 mai 2016 en ce qu'il

Monsieur X..., il n'est pas sérieusement contestable qu'à la date à laquelle il a été fait, le 5 août 2005, la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait déjà notoirement au sens de l'article

[I] [R] conclut à : Vu notamment les articles L.221-1, et R.221-1 du code des procedures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 510 du code de procédure civiie, Vu l'article 1343-5 du code civil

le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre d'infractions à la législation sur les installations classées ; que la citation a été délivrée à domicile ; Attendu qu'en vertu de l'article

réunis : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 1987), retenant les conclusions d'une expertise psychiatrique précédemment ordonnée, a déclaré nuls, sur le fondement de l'article

condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

503 ancien du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la notoriété visée à l'article 503 du code civil, dans un but de protection des tiers, s'entend nécessairement d'une notoriété générale ; qu'en

A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE