625, ensemble les articles 501 et 539, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées

Aux termes de l'article 501 dudit code, le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai

tous les vols de 1 500 km ou moins, - 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km, - 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent

Aux termes de l’article 501 de ce code : « Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un

Ainsi cet article prévoit que : "1.

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

[O] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de les avoir condamnés solidairement à payer à M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

Selon l'article 500 du code de procédure civile : 'A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

[H] demande à la cour de : VU les articles 500, 501, 502, 503, 408 à 410 du code de procédure civile, 544, 1353 à 1356 du code civil, INFIRMER le jugement du 15 juin 2023 rendu par le Tribunal judiciaire

Aux termes de l'article 501 de ce code : " Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un

tous les vols de 1 500 km ou moins, - 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km, - 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent

km ou moins, . 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km, . 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points précédents

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Michel Y..., fils, en qualité de curateur, de Mme Lucienne X... veuve Y... et les pièces jointes, vu les dispositions de l'article 501 du code civil, Mme Lucienne X... veuve Y... dispose d'un capital de

[S] et la MAF à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.