1353 du Code civil et les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il était acquis aux débats l'accord entre les époux A... et M.

410 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Examen des moyens Sur le premier moyen 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 177 (ancien) et 111-3 (nouveau) du Code pénal, 8

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la même convention, de la règle non bis in idem, de l'article 222-36 à 222-50 du nouveau

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 82-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en décidant d'appliquer à la perte de revenus un taux de frais de 50 % au motif que cet abattement aurait été admis par les parties, l'arrêt

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

et multipliée par 100, le taux de remise accordé à l'entreprise étant de 50 % ; qu'il ressort donc clairement de ce document que la notion de "prix public net" correspond exactement à la notion de "prix

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) et de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

Les comptes 2023-2024 ne sont pas approuvés, les décisions sont bloquées (50/50). M.

au profit de la société anonyme Carrier, dont le siège social est 12, Parc de Haute Technique d'Antony, 2, ... à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L'article L. 3132-19 du code du travail dispose que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, sont prohibées les ententes sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour

R. 50-60 de ce même code.