au préjudice subi sans établir que le montant de 50 euros n'était pas inférieur au montant du préjudice subi par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

septembre 2018, pourvoi n° 17-83.679), pour infractions à la législation sur le travail de nuit, l'a condamnée à trente-neuf amendes de 50 euros.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00353 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WT4V CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 50 RUE DE PARIS - 94340 JOINVILLE-LE-PONT

mai et le 31 août 1993 en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale

455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS ENFIN QU'en se bornant, pour réduire le montant de l'astreinte et la liquider à la somme de 50 000 €, à énoncer que si les appelants ne démontraient pas

29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la plainte de M.

incapacité des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du code de la sécurité sociale ; VU l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale et D.821-1-2 créé

de publication, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, d R. 11

L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à 50 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à l'EARL

leur montant déclaré, tandis qu'en édictant que leur établissement définitif doit à peine de forclusion être effectué dans le délai prévu à l'article 100, l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 impose

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-4 du Code de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits de boissons, 63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code

, la mise en conformité des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du

N° X 24-81.444 F-D N° 01467 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z..., bénéficiaire d'une rente de conjoint survivant, portée de 30 % à 50

invariable ne constituaient pas des élément suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétendait avoir accomplies, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail

000 francs au titre de son préjudice personnel, 200 000 francs au titre du préjudice de Martine Bee, 50 000 francs au titre du préjudice de Céline Bee, 50 000 francs au titre du préjudice de Julien Bee

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt qui pour évaluer le préjudice, résultant de l'aggravation de l'état de M.