12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 263 du décret précité et l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 modifié, alors, selon le second moyen, qu'en retenant qu'un contrat de

44 § 2 of the Convention.

Article 50 (2) of the CCP stated that, in cases in which the party failed to appear before the court, despite having been summoned with a publication in the State Gazette, the court had to appoint a legal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

    Article 50 § 2, as in force at the material time, provided that an investigator, prosecutor or court should provide a suspect or an accused with counsel upon his request. 73.

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir constaté que sa créance était éteinte et d'avoir en conséquence rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de "l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924"

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 160, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, et les articles 1134 et

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[S] [V] et Mme [Y] [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; ordonné, en application des dispositions du 4° de l'article 50 et du 2° de l'article 51 de la loi n°91

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds DEVIF-Fonds NR. 50.

50, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce, 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour pour refuser l'admission

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de "l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924"

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de " l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924

trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a sollicité son admission au barreau de la Guadeloupe en application de l'article

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de " l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924

résulte des productions que les copies demandées par le Fonds portaient sur des pièces de la procédure pénale ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que le Fonds ait satisfait aux exigences de l'article

En cas d'approbation de modifications impliquant un changement des éléments visés à l'article 50, paragraphe 2, la Commission publie ces éléments au Journal officiel de l'Union européenne. / (...) ". 4