492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 493 et 494, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures de saisie conservatoire destinées à la conservation d'une créance dont le

50 du Code de procédure civile ; 2 ) que le délai d'un mois prescrit à l'article 50 du Code de procédure civile s'applique à toute demande de mainlevée d'une inscription hypothécaire provisoire, qu'elle

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que doit être écarté comme contraire aux exigences du procès équitable tout formalisme excessif ; qu'en l'espèce, en considérant qu'une motivation plus

violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que

qu'elle ait bénéficié, préalablement, au titre de l'aide juridictionnelle, de la désignation d'un avocat aux fins d'assistance, le Tribunal ayant constaté qu'une telle demande avait été formulée et l'article

X... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que doivent

X... la dite ordonnance sur requête, la cour d'appel a méconnu l'article 495 du Code de procédure civile ; 2.

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

La C.R.C.A.M. de Toulouse et du Midi Toulousain qui a relevé appel, demande par conclusions récapitulatives du 13 février 2OO1, au visa des articles 495 alinéa 3, 496 alinéa 2 et 1439 du nouveau code de

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle mais mentionne expressément l'article 497 du Code de procédure civile, inapplicable en matière de saisie contrefaçon, et que ces deux irrégularités lui

145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour

2 et 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'association GRAPE de Basse-Normandie recevable

493, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'opposition formée par M.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

, 807, 495, 493 et 492 et fait ainsi partie du domaine public communal ; que, depuis lors, il n'a fait l'objet d'aucune procédure de désaffectation ; que la circonstance qu'il ait été fermé par des portes

Jean-François EEEEEEEEEEEEEEE..., 490°/ M. Joël FFFFFFFFFFFFFFF..., 491°/ M. Annick JJJJJJJJJJJJJ..., 492°/ M. Eric GGGGGGGGGGGGGGG..., 493°/ M.