juge d'une demande de rétractation de l'ordonnance et d'une demande de mainlevée de l'inscription ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1

X... avait lui-même créé sur ses parcelles D n° 763, 497, 498 et 499, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'assiette de la servitude de passage pour la desserte des

violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ensemble l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Haute-Loire, société coopérative à capital et personnel variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit : 1

qu'elle ait bénéficié, préalablement, au titre de l'aide juridictionnelle, de la désignation d'un avocat aux fins d'assistance, le Tribunal ayant constaté qu'une telle demande avait été formulée et l'article

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir

496 et 497 du Code de procédure civile.

493-1 du Code civil et sans constater que l'intéressée, en raison de l'altération de ses facultés mentales, avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile; Mais

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 495-14, alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

16, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance sur requête est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; Et attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'à la date du

Le moyen du mémoire ampliatif reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai, alors : « 2°/ que les articles 498, 498-1 et 499 du code de procédure pénale renvoient

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

, 496, 497, 503, 504 et 505.

Jean-François EEEEEEEEEEEEEEE..., 490°/ M. Joël FFFFFFFFFFFFFFF..., 491°/ M. Annick JJJJJJJJJJJJJ..., 492°/ M. Eric GGGGGGGGGGGGGGG..., 493°/ M.

6) les plans du puisard situé sur la parcelle n° 490 ; 7) les plans des réseaux d'évacuation de eaux pluviales de l'avenue de la République au droit des parcelles n° 350, 357, 490, 492 et 493 ; 8) la délibération

495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 122 du code